Conditions Générales de vente 2019

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommée les « CGV ») constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce le socle unique de la relation commerciale entre notre Société et son client (ci-après dénommé le « Client »).   Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et de prestations de services de notre Société, et prévalent sur toutes stipulations pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses propres conditions générales d'achat. Toutefois notre Société se réserve le droit de pouvoir déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.  

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client, pour lui permettre de passer commande auprès de notre Société. Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L. 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de notre Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Notre Société peut y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

ARTICLE 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Notre Société conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite préalable. Le Client s'engage en outre à ne faire aucun usage des documents et droits de propriété intellectuelle appartenant ou conféré à notre Société qui serait susceptible de lui porter préjudice.

Pour toute instruction donnée par le Client dans le cadre de la Commande, le Client garantit à notre Société de détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins, modèles, brevets et droits de propriété littéraire et artistique) attachés ou susceptibles d'être attachés à tout élément faisant partie de la Commande. A ce titre, le Client garantit que les produits, emballages et éléments ne portent atteinte à aucun droit de propriété industrielle ni à aucun droit de propriété littéraire ou artistique détenu par un ou plusieurs tiers et qu'ils ne sont pas susceptibles de donner lieu à des actions en contrefaçon et/ou concurrence déloyale et/ou parasitaire ou de troubler la réalisation ou l'exploitation de la Commande.

En outre, le client s'engage à garantir et à indemniser notre Société contre tout recours, demande, y compris indemnitaire, revendication ou condamnation portant directement ou indirectement sur les droits de propriété intellectuelle d'un tiers et/ou ayant pour fondement une action en concurrence déloyale et/ou parasitaire liée aux éléments faisant partie de la Commande.

Dans ces cas, le Client prendra en charge l'intégralité des frais (ex. : indemnités de procédure, honoraires d'expert, amende administrative, indemnités transactionnelles, dommages-intérêts, coûts logistiques et de transports etc.) pouvant être mis à la charge de notre Société.

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

Le terme « Commande » désigne tout ordre portant sur les produits de notre Société. Toute Commande du Client doit être adressée par écrit à notre Société. La Commande transmise à notre Société est irrévocable pour le Client, sauf dérogation écrite de notre Société.

Une Commande prend notamment la forme d’un devis émis par notre Société et contresigné par le Client. Le devis émis par notre Société précise la durée de sa validité. A l’expiration de la durée de validité, le devis devient caduc à moins d’avoir fait l’objet d’une validation spéciale et écrite de notre Société.

S’agissant de commandes sur stock, dès réception de la Commande, notre Société vérifie l'ensemble des éléments (quantités, références des articles, etc..), les valide et adresse le cas échéant au Client une demande de paiement d'un acompte, Le contrat est conclu définitivement entre les parties dès lors que la Commande a été reçue par notre Société peu importe que le Client ait réglé ou non l'acompte éventuellement sollicité.

S’agissant de commandes spéciales (i.e. faisant l’objet d’une personnalisation demandée par le Client), notre Société adresse an Client un bon à tirer (ci-après dénommé « BAT ») conforme à ses spécifications, un devis et, le cas échéant, une demande d'acompte. Si le Client accepte le devis, il renvoie alors à notre Société le BAT dûment signé (accompagné le cas échéant des logos au format requis), le contrat est alors conclu définitivement entre les parties. Le Client doit alors verser l'acompte qui lui aurait été demandé. Ces Commandes étant des commandes spéciales, toute modification entrainera un coût supplémentaire et/ou l'annulation de la Commande au choix de notre Société. En cas d'annulation, l’acompte versé ne pourra être restitué.

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de notre Société et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. En cas de modification de la Commande acceptée par notre Société, ce dernier sera, dans tous les cas, délié des délais initialement proposés pour son exécution.

Dans le cas où un Client passe commande à notre Société sans avoir procédé au paiement de la ou des Commandes précédentes alors même que la ou les factures sont venues à échéance, notre Société pourra refuser d'honorer la Commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

Aucun retour de marchandises ne sera accepté quel qu'en soit le motif à l'exception des modalités issues des Articles 8 et 9 des présentes CGV.

 

ARTICLE 4 : TARIFS

Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment, après information préalable des Clients.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à Ia date à la date la plus tardive de la date d’information au Client ou à celle indiquée sur ledit nouveau tarif.

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la Commande sur Ia base des conditions économiques en vigueur ou des tarifs négociés, sous réserve de disponibilité des produits concernés.

Les prix s’entendent hors taxes et, le cas échant, selon l’Incoterm de livraison choisi, transport compris ou non. Ils seront donc majorés de la TVA et de tout autre impôt et taxe qui deviendrait exigible, au taux applicable au moment de l'émission de la facture.

 

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT/ PENALITES

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables, en totalité et en un seul versement, à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d'émission de facture laquelle sera émise dès la livraison effectuée. La date d'échéance figure sur la facture.

Sauf stipulation contraire consentie par notre Société, aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

Sauf stipulation contraire consentie par notre Société, aucune compensation ne sera effectuée pour toutes les créances dues réciproquement entre les parties, à l'exception des avoirs émis conformément à l'Article 9 ci-après.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif et définitif.

Les éventuels rabais, remises et ristournes sont calculés sur le chiffre d'affaires hors TVA et hors prix promotionnels : ils ne sont définitivement acquis qu'après encaissement des factures.

Tout somme impayée à son échéance donnera lieu au paiement par le Client, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, de pénalités au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. En application des dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure ni formalités préalables.

Tout Client en retard de paiement devra également de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de quarante (40) €. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, notre Société pourra exiger une indemnisation complémentaire sur justification.

Le non-respect d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate des autres échéances, qu'il s'agisse des sommes dues au titre d'une même Commande ou d'une autre Commande, après mise en demeure régulièrement effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet pendant huit (8) jours.

 

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de notre Société jusqu’au complet paiement de toutes sommes dues par le Client en principal et accessoires. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Le défaut de paiement de l’une quelconque échéance pourra entraîner la revendication de tout ou partie des biens laissés en la possession du Client, à ses frais et risques, sans préjudice du droit de notre Société de demander la résiliation des ventes en cours, les versements déjà effectués, et notamment l’acompte, demeurant acquis à notre Société à titre d'indemnisation forfaitaire sans préjudice de toutes autres actions. Les biens dont le Client a la possession sont conventionnellement présumés être ceux impayés et notre Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes factures impayées quelles qu'elles soient.

Le Client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendiquer les produits livrés. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le Client s'engage à régler immédiatement à notre Société le solde du prix restant dû, ou le cas échéant à avertir immédiatement notre Société pour lui permettre d'exercer son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et/ou de détérioration à compter du moment de la délivrance des produits chez le Client. A compter de cette livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits produits. Il devra donc les faire assurer à ses frais au profit de notre Société, par toute assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, notre Société serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Les produit acquis par le Client seront livrés dans la mesure du possible à la date indiquée sur le bon de commande et dans un délai maximum de trente (30) jours suivant cette date, sous réserve que le montant de l’acompte exigible à la date de la Commande ait été versé par le Client ou que le prix ait été versé dans les conditions convenues.

Le délai de livraison ne constitue pas un délai de rigueur, et notre Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas 120 jours.

La responsabilité de notre Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure, de circonstances indépendantes de sa volonté ou hors de son contrôle.

Notre Société est en effet dégagée de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements tels que, sans que cette liste ne soit limitative : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, embargo, accident, arrêt de production, rupture ou retard d'approvisionnement, retard dans les transports ou toute autre cause amenant à un chômage partiel ou total pour la Société, ses sous -traitants ou ses partenaires commerciaux.

Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client par tout moyen, dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance de l’événement ; la Commande liant la Société et le Client sera alors suspendue de plein droit, sans indemnité, et ce pour la durée prévisible de l'évènement la partie la plus diligente, sans indemnité de part ni d'autre.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune réduction de prix, pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de .la Commande.

Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera an choix de notre Société, soit la prorogation des délais de livraison, soit la résolution de la vente, et ce sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité.

 

ARTICLE 8 : CONTROLE A LA RECEPTION

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits à leur livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison, les produits délivrés par la Société seront réputés conformes en quantité et qualité à Commande. Ce délai de vingt-quatre (24) heures est impératif de manière à permettre à notre Société de respecter le délai prévu à l'article L.133-3 du Code de commerce.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Les réserves doivent, en effet, être complètes, motivées et aussi précises que possible, sous peine de rejet.

La Société ne s'engage qu'à remplacer, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Notamment la preuve des objets cassés ou défectueux sera rapportée par photos, lesquelles devront être envoyées à notre Société en même temps que les réserves écrites. En cas de manquement, la preuve sera rapportée par la comparaison entre la quantité de marchandise chargée et la quantité de marchandise livrée ainsi que par la détérioration de tous scellé de sécurité constatée au moment même de la livraison.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable, exprès et écrit de notre Société. Seul le transporteur choisi par notre Société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Les frais de retour seront à la charge de notre Société si sa responsabilité est effectivement reconnue pour vice, défaut de conformité ou manquement.

Le Client ne peut prétendre à une quelconque indemnité ni à la résolution de la Commande. De même, la réclamation effectuée par le Client dans les conditions ci-dessus et le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispensent pas le Client de son obligation de payer l’intégralité de la Commande.

Le transfert de propriété des produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de notre Société sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, par le Client.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES

Les produits livrés par notre Société bénéficient d'une garantie de deux (2) ans il compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la Commande et tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

La garantie de notre Société est limitée au remplacement ou à la réparation des non-conformes ou affectés d’un vice, il l'exclusion de toute indemnisation. Si le remplacement ou .la réparation du produit non-conforme ou affecté d'un vice ne pouvait être effectué par notre Société, ce dernier émettra un avoir utilisable par le Client pendant un (1) an à compter de sa date d'émission, et uniquement en compensation du montant des Commandes à venir. En aucun cas cet avoir ne pourra donner lieu au remboursement du Client

Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité en cas d'immobilisation des marchandises du fait de l'application de cette garantie. De même que le remplacement des produits ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée au premier paragraphe ci-dessus.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. La garantie ne peut non plus intervenir si les produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des· conditions prescrites dans la notice d'utilisation. La garantie ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer notre Société par écrit de l'existence des vices apparents dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception des produits, et pour les vices cachés dans les plus brefs délais à compter de leur découverte.

 

ARTICLE 10 : CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

Conformément aux dispositions de l’article 1245-14 du Code civil. Pour les dommages causés aux biens qui ne sont utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, la responsabilité de notre Société sera limitée en terme de montant versé au Client, au prix du ou des produit(s) qui est/sont à l’origine du dommage.

 

ARTICLE 11 : NULLITE D'UNE CLAUSE/ RENONCIATION

Si l'une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que notre Société ne se prévaut pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent au titre de la Commande sont régies par le droit français.

En cas de litige ou de contestation quel qu’il qu’ils soient, seul le Tribunal de commerce de Paris sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référés ou d’appels en garantie.

Crédits

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